Nexa & Studio

Conditions générales de prestation de services

Création de sites web · Design UI/UX · Identité visuelle · Maintenance & SEO

Version du 9 octobre 2026

Nom commercial Nexa & Studio
Entrepreneur Regina Callegarin, entrepreneur individuel (EI) — régime micro-entreprise
SIREN / SIRET 891 412 579 / 891 412 579 00023
Code APE 6201Z — Programmation informatique
Adresse 2 avenue Boileau — 93600 Aulnay-sous-Bois, France
Contact nexastudio.gestion@gmail.com · Tél. 06 67 52 05 52
TVA TVA non applicable, article 293 B du CGI (voir article 8)

Ci-après « le Prestataire ». Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, qui commande une prestation au Prestataire.

Article 02 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations réalisées par le Prestataire : conception et développement de sites internet (notamment WordPress / Elementor), design d'interfaces (UI/UX), identité visuelle et supports graphiques, référencement naturel (SEO), maintenance et hébergement accompagné.

Elles sont communiquées au Client avant toute commande et prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant sur le devis (périmètre, prix, délais) complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction.

Article 03 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable 14 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme dès réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », accompagné des présentes CGV paraphées et de l'acompte prévu à l'article 9. Sont également acceptées la signature électronique ou une réponse par e-mail, depuis l'adresse du Client, portant la mention « Bon pour accord » et l'acceptation expresse du devis (référence et montant).

Les pages et modifications supplémentaires sont facturées selon l'article 4 ; toute autre prestation non prévue au devis (fonctionnalité nouvelle, par exemple) fera l'objet d'un devis complémentaire préalable.

Article 04 — Déroulement d'une prestation de création de site

Découverte : premier rendez-vous offert (questionnaire et cadrage) ; le Client transmet ses éléments (logo, textes, images, vidéos, accès).

Maquette : wireframes puis maquette graphique soumis à validation écrite du Client.

Développement : intégration sur un environnement de préproduction.

Livraison et retours : une fois le projet livré, le Client dispose de 8 jours pour faire ses retours par écrit. Pour le Client professionnel, sans retour motivé dans ce délai, la livraison est réputée acceptée. Pour le Client consommateur, ce délai vaut pour les corrections incluses au forfait, sans préjudice de la garantie légale de conformité (article 12).

Mise en ligne et remise des accès administrateur.

Le nombre de modifications incluses dépend du forfait choisi et figure au devis. Les prestations supplémentaires sont facturées selon les tarifs ci-dessous :

Page supplémentaire — site une page 100 € par page, à partir d'éléments (textes, images) fournis par le Client
Page supplémentaire — site vitrine 200 € par page, à partir d'éléments (textes, images) fournis par le Client
Page supplémentaire — site e-commerce À définir avec le Client, selon son projet
Petite modification 40 € par modification
Modification importante Sur devis, selon le projet (site vitrine ou site e-commerce)
Rendez-vous supplémentaire 15 €, hors forfait

La nature et le périmètre d'un « site vitrine » ou d'un « site e-commerce » sont définis au devis, selon le projet du Client. Est considérée comme importante toute modification touchant à la structure, à la mise en page d'ensemble ou à plusieurs pages du site ; son tarif est communiqué au Client sur devis avant toute intervention. Il en va de même du prix d'une page supplémentaire sur un site e-commerce.

Article 05 — Obligations du Client

  • Fournir dans les délais convenus des contenus complets, exacts et exploitables. Un retard du Client dans la transmission des éléments ou des validations reporte d'autant les délais de livraison.
  • Garantir qu'il détient tous les droits (droit d'auteur, droit à l'image, marques) sur les contenus fournis et garantir le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.
  • Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de validation.
  • Rester responsable du contenu publié sur son site et de sa conformité légale (mentions légales, CGV, politique de confidentialité, bandeau cookies, accessibilité le cas échéant). Le Prestataire peut l'accompagner dans leur mise en place, sans que cela constitue un conseil juridique.

Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires pendant plus de 30 jours après relance écrite, le projet est suspendu ; le Prestataire peut facturer le travail réalisé et, à défaut de reprise sous 15 jours, clôturer le projet.

Article 06 — Délais

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments du Client. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à pénalité ou annulation, sauf délai impératif expressément stipulé au devis. Pour le Client consommateur, à défaut de date convenue, la prestation est exécutée au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L216-1 du Code de la consommation).

Article 07 — Hébergement, nom de domaine et outils tiers

Le Prestataire propose au Client une offre d'hébergement ; son contenu, sa durée et son tarif sont précisés au devis. Le Client reste libre de la refuser et de choisir son propre hébergeur.

Le nom de domaine et l'hébergement sont, de préférence, souscrits au nom du Client, qui en reste titulaire. Lorsque le Prestataire les souscrit pour le compte du Client, ils sont refacturés à l'euro près et transférés sur simple demande.

Les thèmes, extensions (ex. Elementor Pro), polices et banques d'images utilisés sont soumis aux licences de leurs éditeurs. Les licences payantes nécessaires sont précisées au devis ; leur renouvellement annuel est à la charge du Client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, évolutions ou défaillances des services tiers (hébergeur, registrar, éditeurs d'extensions, plateformes).

Article 08 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros et fixés au devis selon le forfait choisi, complétés des tarifs unitaires de l'article 4 (page ou modification supplémentaire, rendez-vous) et de l'article 12 (maintenance). Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : les montants sont nets, sans TVA, et les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Évolution du régime. Si le Prestataire vient à perdre le bénéfice de la franchise (notamment en cas de dépassement des seuils légaux, actuellement 37 500 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services et 41 250 € en seuil majoré) ou si la loi modifie ce régime, la TVA au taux en vigueur sera appliquée sur les factures émises à compter de la date d'assujettissement, y compris pour les commandes en cours. Les prix du devis s'entendent alors hors taxes et le Client en est informé par écrit.

Dans le cadre de la recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), la référence légale portée sur les factures sera mise à jour conformément aux textes applicables à la date d'émission, sans que cela modifie le prix ni le régime.

Article 09 — Modalités de paiement

Acompte 50 % à la signature du devis ; 30 % pour les projets de plus de 950 €
Solde Avant la livraison (mise en ligne et remise des accès administrateur)
Facilité de paiement Accordée sans frais, sur demande du Client ; les modalités et l'échéancier sont précisés au devis
Abonnements Maintenance / SEO : mensuellement ou annuellement, d'avance
Délai Factures payables à réception, et au plus tard sous 8 jours à compter de leur date d'émission
Moyens Virement bancaire — les coordonnées bancaires figurent sur le devis et sur la facture ; aucun escompte pour paiement anticipé

Retard de paiement — Client professionnel : pénalités exigibles de plein droit au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Retard de paiement — Client consommateur : intérêts au taux légal après mise en demeure restée sans effet.

Contrat hors établissement — Client consommateur : aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L221-10 du Code de la consommation) ; l'acompte est alors exigible à partir du 8e jour.

En cas de non-paiement, le Prestataire peut, après mise en demeure, suspendre les prestations en cours, ne pas mettre le site en ligne et différer la cession des droits prévue à l'article 11.

Article 10 — Facturation électronique

Le Prestataire se conforme à la réforme de la facturation électronique. Pour les Clients professionnels établis en France, les factures seront émises au format électronique via une plateforme agréée dès que l'obligation d'émission s'appliquera au Prestataire (calendrier actuel : 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises). Le Client professionnel communique à cet effet son numéro SIREN et son adresse de facturation. Pour les Clients particuliers, les factures restent transmises en PDF et les données de transaction sont déclarées selon la réglementation (e-reporting).

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste titulaire des droits d'auteur sur ses créations jusqu'au paiement intégral du prix. Dès ce paiement, il cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur les créations spécifiquement réalisées pour lui (maquettes validées, éléments graphiques, logo, code spécifique), conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

  • droits cédés : reproduction, représentation, adaptation et modification ;
  • supports : tous supports numériques et imprimés ;
  • territoire : monde entier ;
  • durée : durée légale de protection des droits d'auteur ;
  • destination : communication et exploitation commerciale de l'activité du Client.

Sont exclus de la cession : les outils, méthodes, bibliothèques de composants et savoir-faire génériques du Prestataire, ainsi que les éléments tiers soumis à leur propre licence (article 7). Les fichiers sources (Figma, fichiers de travail) sont remis uniquement si le devis le prévoit. Le droit moral de l'auteur est inaliénable.

Référence. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le projet et en présenter des visuels dans son portfolio et sur ses réseaux, ainsi qu'un lien discret « Réalisé par Nexa & Studio » en pied de site, sans divulguer d'information confidentielle.

Article 12 — Garantie et maintenance

Garantie. Pendant 15 jours suivant la mise en ligne (publication), le Prestataire effectue une (1) correction gratuite d'un dysfonctionnement imputable à son travail et conforme au périmètre validé. Sont exclus : les modifications réalisées par le Client ou un tiers, les mises à jour de WordPress, du thème ou des extensions postérieures à la livraison, les défaillances de l'hébergeur et les attaques informatiques.

Maintenance. Au-delà, la maintenance (mises à jour, sauvegardes, sécurité) est proposée au tarif de 30 € par mois, incluant une (1) correction ou petite modification par mois. Chaque petite modification supplémentaire est facturée 40 € (article 4). L'abonnement est payable d'avance (article 9) et résiliable à chaque échéance avec un préavis de 30 jours (article 17).

Pour le Client consommateur, la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et s. du Code de la consommation) s'applique en tout état de cause.

Article 13 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, un volume de trafic ou un chiffre d'affaires, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs.

À l'égard du Client professionnel, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant effectivement payé pour la prestation concernée ; elle ne couvre pas les pertes d'exploitation, de données ou de clientèle. Le Client est responsable de conserver ses propres sauvegardes. Ces limitations ne s'appliquent pas au Client consommateur ni en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 14 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur — ainsi que le professionnel employant 5 salariés au plus, pour un contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale (art. L221-3) — dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire joint (voir Annexe) ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par e-mail.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit (art. L221-28). Les sommes dues sont remboursées sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

Article 15 — Protection des données personnelles (RGPD)

Données des Clients. Le Prestataire, responsable de traitement, collecte les données nécessaires à la relation commerciale (identité, coordonnées, informations sur l'entreprise, facturation) sur le fondement de l'exécution du contrat et de ses obligations légales. Ces données sont destinées au seul Prestataire et à ses prestataires techniques (messagerie, stockage, plateforme de facturation), ne sont jamais vendues et sont conservées :

  • pendant la relation contractuelle puis 5 ans (prescription) pour les données de gestion client ;
  • 10 ans pour les pièces comptables et factures (art. L123-22 du Code de commerce) ;
  • 3 ans après le dernier contact pour les prospects.

Documents transmis (logos, photos, vidéos, accès) : utilisés uniquement pour le projet, stockés de manière sécurisée, et supprimés ou restitués au plus tard 12 mois après la fin de la prestation, sauf abonnement de maintenance en cours. Les identifiants d'accès sont conservés dans un gestionnaire de mots de passe chiffré ; il est recommandé au Client de les modifier à la fin du projet.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer par e-mail à nexastudio.gestion@gmail.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Données des utilisateurs du site du Client. Lorsque le Prestataire accède, pour la création ou la maintenance, à des données personnelles collectées par le site du Client (formulaires, comptes, commandes), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, garantit leur confidentialité, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, ne recourt à un autre sous-traitant qu'avec l'accord du Client, l'assiste dans le respect de ses obligations, lui notifie toute violation de données dans les meilleurs délais et supprime ou restitue les données en fin de contrat. Le Client reste responsable de traitement.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Article 17 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat. En cas de résiliation à l'initiative du Client hors faute du Prestataire, les travaux réalisés restent dus au prorata et l'acompte reste acquis dans cette limite. Les abonnements (maintenance, SEO) sont résiliables à chaque échéance avec un préavis de 30 jours.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 19 — Évolution de la réglementation

Si une disposition légale ou réglementaire nouvelle (fiscalité, TVA, facturation électronique, protection des données, accessibilité numérique, droit de la consommation) vient à s'appliquer en cours de contrat, elle s'applique de plein droit et prévaut sur toute stipulation contraire des présentes. Le Prestataire peut mettre à jour ses CGV ; la version applicable est celle acceptée à la date de la commande, sous réserve des dispositions d'ordre public entrées en vigueur ensuite.

Article 20 — Médiation, droit applicable et litiges

Les parties recherchent d'abord une solution amiable. Client consommateur : conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : ( en cours), après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante auprès du Prestataire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Client professionnel : à défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Bobigny. Client consommateur : il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.